Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 20 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le secrétaire du comité transmet le dossier du candidat qui fait la demande de reconnaissance de l’équivalence au comité. Après avoir pris connaissance du dossier, le comité décide si le candidat bénéficie d’une équivalence ou non.
D. 339-2006, a. 41; D. 423-2008, a. 9.
© Gouvernement du Québec